En vous inscrivant sur le site de MUSICOMETRE®, les conditions générales d’utilisation suivantes sont réputées comme acceptées intégralement et sans restriction aucune. Le cocontractant reconnaît donc les avoir lues avant d’avoir téléchargé quelconque œuvre musicale disponible sur le site internet.

ARTICLE 1 : OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

Lors de la création d’un compte, le cocontractant s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les mettre à jour sans délai sur son compte.

Un identifiant et un mot de passe seront strictement réservés au cocontractant et lui permettront d’accéder à son compte afin de télécharger des œuvres du catalogue MUSICOMETRE®.

Le cocontractant s’engage à respecter le caractère strictement personnel et confidentiel de ses identifiant et mot de passe. Toute utilisation de l’identifiant, associée au mot de passe, fait présumer de manière irréfragable une utilisation du site Internet par le cocontractant.

MUSICOMETRE® ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation de l’identité, identifiant et/ou mot de passe. Le cocontractant s’engage à modifier directement depuis son compte son identifiant et/ou mot de passe en cas de communication à des tiers non autorisés ou de vol.

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DECLARATION D’UTILISATION

Le cocontractant s’oblige à informer MUSICOMETRE® de toute utilisation, exploitation audiovisuelle et diffusion, par tous moyens et supports connus ou inconnus à ce jour, des œuvres musicales de son catalogue, en intégralité ou par extraits.

Plus particulièrement pour les utilisations suivantes faite à destination de :

2-1  Musique de publicité, musique d’habillage antenne (Télé & Radio), musique synchronisée dans une fiction, un documentaire, un téléfilm, un film de cinéma, le contractant fournira au diffuseur et à l’Éditeur, l’ensemble des informations relatives à l’utilisation du/des titres utilisé(s) par l’intermédiaire d’un relevé musical / Cue-Sheet.

2-2  Musique de film d’entreprise / institutionnel, site internet, Web reportage diffusée sur tous supports informatique / numérique, internet, intranet, réseau social ou d’autre type accessible au public, le contractant demandera l’autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et à l’Éditeur.

Le contractant devra s’acquitter auprès de la SACEM-SDRM de la redevance légale en vigueur au titre du droit d’auteur.

https://clients.sacem.fr/autorisations/e-card

https://clients.sacem.fr/autorisations/film-d-entreprise

https://clients.sacem.fr/autorisations/sonorisation-de-site-web

https://clients.sacem.fr/autorisations/web-reportage

Le cocontractant s'engage à respecter le droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète.

Afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres musicales sonorisées dans les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques, et conformément aux règles de la SACEM/SDRM, le cocontractant s'engage à fournir à MUSICOMETRE® toutes les informations relatives aux œuvres utilisées en indiquant le titre de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sa durée, le nom du producteur, le titre de toutes les œuvres musicales, le minutage utilisé et le diffuseur.

Ces informations devront être fournies sous forme de Cue-Sheet. Afin de faciliter cette formalité, le formulaire type de déclaration « Easycuesheet™ » est mis à la disposition du Cocontractant sur le site MUSICOMETRE®.

(Le service Easycuesheet est indépendant et peut avoir un coût, voir les conditions en vigueur sur le site : www.inumerica.com)

En cas d'exploitation à l'étranger de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique  intégrant une ou plusieurs œuvres musicales du catalogue MUSICOMETRE®, le cocontractant s'engage à communiquer, en complément des informations ci-dessus mentionnées, le titre de l’œuvre audiovisuelle (si différent de l’original), le pays d'exploitation et le diffuseur local.

Le cocontractant s’engage à transmettre toutes les informations concernant les musiques utilisées, toujours à l’aide du Cue-Sheet, au diffuseur ou à l’exploitant du programme afin que ces derniers puissent faire la déclaration à la Sacem et autres sociétés de perception, et s’acquitter du règlement des droits d’auteurs à la SACEM.

Dans le cas d’une création de musique sur mesure (service dédié MUSICOMILLIMETRE®) :

Le tarif applicable à l'utilisation d'un enregistrement créé sur mesure et produit par MUSICOMETRE® est celui qui sera communiqué au cocontractant suite à sa demande.

Le cocontractant s’engage à régler, la redevance complémentaire à MUSICOMETRE® au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété intellectuelle) et ce dès réception de facture.

Les factures sont payables à 30 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d'une facture fera courir un intérêt de retard au taux d'une fois et demi celui de l'intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 3 : DROITS D’AUTEUR

3-1 Diffusion : pour toute production télévisuelle ou radiophonique dans laquelle une œuvre musicale du catalogue MUSICOMETRE® est utilisée, le diffuseur devra s’acquitter du règlement des droits d’auteurs liés à la diffusion auprès de la Sacem (sauf cas évoqué dans l’article 2-2 ci-dessus)

3-2 Fixation/reproduction : pour toutes productions audiovisuelles ou audio faisant l'objet d'une fixation/duplication sur DVD, CD et/ou autre support numérique (intranet, internet, réseaux sociaux), le co-contractant s’oblige à demander l'autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et à s’acquitter, auprès de cette dernière, de la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur. Le cocontractant s'engage à fournir à MUSICOMETRE®, un justificatif de règlement de ces droits d’auteurs (droits mécaniques) ainsi que des exemplaires pour ses archives et/ou ayant droit.

ARTICLE 4 : MENTIONS LEGALES

Le cocontractant s'engage à mentionner sur toute œuvre audiovisuelle réalisée (telle qu'un documentaire, film institutionnel, film de long et de court métrage, téléfilm, cinéma, publicité TV, séquence vidéo sur DVD /CD-Rom / site internet / réseaux sociaux / blogs / spectacle…) :

4-1 En présence d’un générique de fin

Les titres des œuvres musicales reproduites dans l’œuvre audiovisuelle avec les noms des auteurs-compositeurs, et la mention suivante de l'Editeur :

© Copyright EDITIONS AMOUR PASSION - MUSICOMETRE® - Tous droits réservés 

www.musicometre.com

4-2 Cas sans générique de fin

A la fin de l'œuvre audiovisuelle, la mention :

© Copyright EDITIONS AMOUR PASSION - MUSICOMETRE® - Tous droits réservés 

www.musicometre.com

Le cocontractant s'engage également à communiquer à titre gracieux, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la première diffusion, une copie de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique incorporant les œuvres musicales appartenant au catalogue MUSICOMETRE® (sur support numérique).

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Toute autorisation d'utilisation d'une œuvre musicale appartenant au catalogue MUSICOMETRE® est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des factures établies (en cas de création de musique sur mesure) et/ou du règlement des droits d’auteurs auprès de la SACEM/SDRM.

En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à MUSICOMETRE® seront susceptibles d'entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des conventions liant MUSICOMETRE® et son cocontractant, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE, auxquelles les parties attribuent compétence.